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Bonjour à toutes et à tous 👋

La direction générale des Finances publiques (“DGFiP”) organise un hackathon qui se tiendra les 24 et 25 novembre 2023. ___

I. Qui sommes-nous ?

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) représente à la fois un service public enraciné dans l’histoire de l’État et une administration nouvelle issue de la fusion en 2008 de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.

Ses missions permettent à la fois de contribuer à la solidité financière des institutions publiques et de favoriser un environnement de confiance dans la société, l’économie et les territoires.

Les services de la DGFiP sont présents sur l’ensemble du territoire, au plus près de ses usagers et de ses partenaires. Installés dans les centres des Finances publiques, ces services appartiennent à différentes catégories, qui reflètent la diversité des missions dans les domaines de la fiscalité et de les gestion publique exercées par la DGFiP et de ses publics.

La Délégation à la Transformation Numérique (“DTNum”) mène la transformation numérique de la DGFiP. Une cinquantaine de personnes travaille au sein de trois pôles dédiés : Données (open data, datascience), Culture numérique, et Expérience utilisateur.

Elle a été créée en 2021.

II. Appel à projets

Les participants devront s’organiser par équipes de 2 à 5 précisées lors de l’inscription (à défaut une équipe sera constituée avec les candidats seuls) réaliser l’un des 5 défis suivants::

Défi 1 - Présenter le panier de recettes d’une collectivité du bloc communal et ses enjeux

Contexte:

Les recettes de fonctionnement sont constituées en grande partie des recettes fiscales, mais aussi de recettes non fiscales (dotations État et produits des services et des domaines). Elles sont supportées par différents contributeurs (particuliers, professionnels, État). Elles évoluent par ailleurs dans le temps, notamment en raison des réformes de fiscalité locale (création d’un nouvel impôt, transfert d’un impôt d’une strate de collectivité à une autre, nouvel abattement/exonération) et des offres nouvelles de service public, notamment.

Pour toutes ces raisons, il est important pour les collectivités d’avoir une visibilité sur leur panier de recettes. Cette visibilité permettrait de connaître plus en détail la manière dont est structuré celui-ci et de pouvoir anticiper l’évolution. Cette visibilité permet ainsi à chaque collectivité de mieux connaître son territoire et de pouvoir adapter sa politique fiscale et non fiscale.

Pour répondre à ce défi, il apparaît pertinent de vous interroger sur les points suivants : quel est le poids de chaque type de recettes dans le total des recettes ? Quel est le poids des compensations (allocations compensatrices) ? Quelle est la part des impôts payés par les particuliers et les professionnels dans le panier des recettes fiscales ?

Type de collectivités concernées : communes ou EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre.

Commande :

En utilisant l’outil Tableau si vous pouvez, et en vous appuyant sur le fichier de recensement des éléments d’imposition (REI) , sur les balances comptables mises à votre disposition ainsi que sur les dotations État, vous établirez un outil permettant une visualisation dynamique (structure globale, avec différentes profondeurs de visualisation en fonction du type de recettes et du contributeur) sur la structure du panier de recettes de fonctionnement de chaque commune métropolitaine et ultra-marine, selon sa typologie.

Jeux de données proposés (liste non exhaustive) :

fichiers REI disponibles par millésime (données de fiscalité directe locale : base, taux et produit) ;
balances comptables disponibles par millésime (produits de fiscalité, dotations et produits des services et des domaines) ;
dotations État (disponibles sous :http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr);
autres données disponibles en open-data.

Défi 2 - Prévoir les recettes des collectivités territoriales - bloc communal, départements, régions

Contexte :

Les collectivités locales interviennent dans de nombreux aspects de la vie quotidienne. Elles disposent pour cela de ressources leur permettant d’assurer les missions dont elles ont la charge. Les recettes de fonctionnement sont constituées en grande partie des recettes fiscales, mais aussi de recettes non fiscales (dotations État et produits des services et des domaines).

Afin d’anticiper leurs marges de manœuvre budgétaires pour le futur, il est nécessaire pour les collectivités d’avoir une visibilité sur l’évolution de leurs recettes.

Le niveau de ces recettes dépend de la politique fiscale mise en œuvre par la collectivité (retracée notamment par les taux d’imposition votés, mais également par ses décisions en matière d’exonérations ou abattements facultatifs de fiscalité), mais aussi de l’évolution des dotations État et de la politique de tarification des services adoptée par la collectivité. Il est conditionné à de nombreux facteurs socio-économiques (niveau de ressources des ménages, tissu économique, démographie, situation géographique…) et conjoncturels (par exemple l’inflation) qui ont une incidence sur chaque composante de ces recettes.

Périmètre géographique de la commande : France entière

Strates de collectivités concernées : communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre, départements et régions.

Commande : En utilisant l’outil Tableau si vous pouvez, et vous appuyant sur le fichier de recensement des éléments d’imposition (REI), sur les balances comptables mises à votre disposition ainsi que sur les dotations État, vous construirez un outil permettant à une collectivité de disposer d’une prévision de son panier de recettes. Il conviendra de croiser ces données avec d’autres sources de données publiques en open data que vous jugerez pertinentes, comme les données socio-économiques des collectivités, des données relatives à la conjoncture économique, etc. Vous documenterez de manière succincte votre approche en indiquant sur un format A4 : l’approche, les sources de données et les paramètres retenus.

Jeux de données proposés (liste non exhaustive) :

fichiers REI disponibles par millésime (données de fiscalité directe locale : base, taux et produit) ;
balances comptables disponibles par millésime (produits de fiscalité, dotations et produits des services et des domaines) ;
dotations État (disponibles sous :http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr);
données INSEE ;
autres.

Défi 3 - Mesurer l’attractivité fiscale des territoires pour les entreprises

Contexte :

La décision d’implantation d’une entreprise repose sur de multiples facteurs. Une pression fiscale mesurée est un facteur qui peut contribuer à l’attractivité d’un territoire. Les entreprises installées sur un territoire peuvent être assujetties à différentes catégories d’impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, etc.) en fonction de leur situation, de leur activité ou encore de la valeur de leurs actifs). La fiscalité locale supportée par les entreprises s’appuie sur des taux votés par la collectivité, la base d’imposition ou encore l’application facultative d’exonérations décidées par les collectivités et auxquelles les entreprises pourraient prétendre.

Selon les territoires, la fiscalité économique locale relève soit conjointement de la commune et l’intercommunalité soit de la seule intercommunalité (en fonction du régime fiscal de l’intercommunalité).

Périmètre géographique de la commande : national, régional ou départemental

Collectivités concernées : communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre

Commande :

En utilisant l’outil Tableau si vous pouvez et le fichier de recensement des éléments d’imposition (REI), et en vous appuyant sur le site « fiscalité locale des entreprises », vous établirez un outil permettant de comparer les collectivités entre elles (taux, bases, exonérations) et de mesurer ainsi l’attractivité de chaque territoire. Cet outil devra s’appuyer sur des data-visualisations sous forme de tableaux de bord d’indicateurs, de représentations graphiques ou de cartographies.

Vous pourrez croiser ces données avec d’autres données publiques en open data ou jeux de données communiquées pour le hackathon, relatives notamment aux délibérations des collectivités (instituant des exonérations ou abattements facultatifs) ou encore aux valeurs locatives des locaux professionnels.

Vous documenterez de manière succincte votre approche en indiquant sur un format A4 : l’approche, les sources de données, les critères retenus.

Jeux de données proposés (liste non exhaustive) :

fichier REI ;
grille tarifaire des valeurs locatives des locaux professionnels (https://www.impots.gouv.fr/revision-des-valeurs-locative-des-locaux-professionnels);
délibérations de fiscalité directe locale des communes et des groupements à fiscalité propre (sur le site data.economie.gouv.fr) ;
autres.

Défi 4 - Défi commun GP-GF

Contexte :

En matière de politique fiscale territoriale, les collectivités locales doivent pouvoir disposer des éléments d’informations budgétaires leur permettant de modéliser des projections et/ou d’affiner leur politique locale d’attractivité des entreprises en fonction de la création (ou pas) de zone(s) d’activité à fiscalité allégée en matière d’impôts directs locaux (IDL).

Dans le cadre du nouveau réseau de proximité (NRP), le réseau du secteur public local de la DGFiP s’est doté de cadres assurant la charge de conseillers aux décideurs locaux (CDL). Dans ce contexte, les CDL viennent renforcer et personnaliser, sur tout le territoire, l’offre de services de la DGFiP en matière de conseil aux collectivités locales pour accompagner les élus locaux au plus près de leurs besoins.

Commande :

En utilisant les bases de données publiques, financières et comptables, ainsi que le fichier des éléments de taxation CFE/IFER communiqué, vous établirez une version aboutie de l’application Web mise à votre disposition de telle sorte que le produit final présente des fonctionnalités permettant à un CDL ou à une collectivité d’avoir une vision de la cartographie des éléments fiscaux relatifs à la CFE-IFER de leur territoire.

Basée sur la géolocalisation, cette application permettra de représenter, de suivre, de valoriser et de prévoir les impacts de variation de taux de la CFE et/ou de l’IFER (sur N-1 et N-2) envisagés par la collectivité en matière budgétaire et fiscale (attention, subtilités dans les finances locales : faire appel aux experts pour se les faire expliquer) avec une granularité pouvant aller jusqu’au niveau de l’établissement.

Jeux de données proposés (liste non exhaustive) :

fichiers REI disponibles par millésime (données de fiscalité directe locale : base, taux et produit);
jeux de données « entreprises » sur les Charentes mis à disposition par le Bureau GF-2C ;
données de l’INSEE.

Défi 5 - L’optimum de Pareto de la CFE/IFER au service des collectivités locales

Contexte :

L’attractivité territoriale est depuis de nombreuses années, une préoccupation constante des élus locaux. Elle est devenue en quelques années un terme très utilisé dans les politiques publiques locales, présentée aujourd’hui comme un objectif stratégique incontournable. Les politiques de compétitivité et d’attractivité encouragent chaque territoire à valoriser ses propres atouts pour lesquels les petites collectivités sont souvent désavantagées face à la concurrence des grandes collectivités pour attirer sur leur territoire les entreprises.

Cette volonté peut légitimer de multiples actions publiques des élus locaux impactant leurs orientations budgétaires et fiscales qui, somme toute, peuvent leur sembler obscures voire contre-productives aux résultats escomptés en matière de développement territorial : allégements d’impôts, subventions, augmentation de la fiscalité directe locale des professionnels ou des ménages, création de zone artisanale ou de pôles de compétitivité, création de zone d’activité fiscale allégée, retour sur investissement, quelle politique fiscale et économique pareto optimale choisir ?

Pour définir leurs leviers en matière d’attractivité et de politique d’aménagement du territoire, les petites collectivités locales doivent ainsi pouvoir disposer d’éléments d’informations budgétaires et fiscaux suffisants, clairs et pertinents.

Commande :

Sur les bases du fichier des éléments de taxation CFE/IFER communiqué et en s’appuyant sur une cartographie des communes attractives du département, vous établirez une version aboutie de l’application Web mise à votre disposition de telle sorte que le produit final présente des fonctionnalités de prospective et de comparaison entre communes permettant à un conseiller aux décideurs locaux de la DGFiP de trouver les leviers les plus optimaux définissant ainsi la meilleure des décisions possibles entre accroissement de produits budgétaires et fiscaux de la CFE/IFER et attractivité des entreprises.

Basée sur la géolocalisation, cette application permettra de représenter, de suivre, de valoriser et de prévoir la meilleure politique fiscale afin d’attirer les secteurs d’activités les plus prometteurs en termes d’emploi et de CFE/IFER envisagés par la collectivité (attention, subtilités dans les finances locales : faire appel aux experts pour se les faire expliquer) avec une granularité pouvant aller jusqu’au niveau de l’établissement.

Jeux de données proposés (liste non exhaustive) :

fichiers REI disponibles par millésime (données de fiscalité directe locale : base, taux et produit);
jeux de données « entreprises » sur les Charentes mis à disposition par le Bureau GF-2C ;
données open data de l’INSEE (entreprises sur le territoire, code de l’activité NACE …) ___

III. Calendrier et inscription

A. Calendrier détaillé

Hackathon : vendredi 24 et samedi 25 novembre 2023 (Centre Mazet de la vie étudiante 5 rue André Mazet, 75006 Paris)
Délibérations du jury et désignation des gagnants : 25 novembre 2023
Inscriptions : Jusqu’au 15 novembre 2023
Webinaire d’informations sur le déroulé des défis : vendredi 17 novembre 2023 à 16h

B. Inscription

Les épreuves se dérouleront en équipe. Aussi, pour vous inscrire, merci d’envoyer un message à l’adresse suivante => dtnum.communication@dgfip.finances.gouv.fr, avec en objet “Inscription hackathon DGFiP 2023” en précisant les prénoms et noms de chaque membre de l’équipe. Vous pouvez également vous inscrive individuellement, les candidats ainsi inscrits seront réunis dans une équipe que nous constituerons en les mettant ensemble.

NB : les participants devront se doter de leur ordinateur personnel afin de concourir au hackathon.

IV. Rendu attendu

A. Contenu du dossier à remettre

Les équipes devront restituer leurs productions dans le délai qui leur sera communiqué au lancement du concours. Le dossier à remettre doit comporter les éléments suivants :

- Solution technique

Si le livrable des candidats consiste en une visualisation ou un dashboard

Si le livrable des candidats contient du code R, Python (ou autre), l’ensemble des sources produites devront être déposées sur le repository Github de l’équipe.

- Document explicatif (PDF ou Vidéo)

Un document explicatif au format vidéo (maximum 3 minutes) ou PDF (maximum 20 pages) contenant a minima les éléments suivants:

Une explication de la démarche poursuivie
Une problématique formulée sous la forme d’une question.

Ce document pourra être enrichi par tout élément ou réflexion que les participants jugent pertinents (utilisateurs pressentis, cas d’usage identifiés, qualité de la donnée source, etc.)

- Documentation technique (PDF ou Markdown)

Une documentation technique au format PDF ou Markdown contenant a minima les éléments suivants :

une présentation des choix techniques faits ;
les instructions nécessaires à la reproduction de la solution ;
la liste de chacune des sources de données exploitées, l’url de celles-ci, ainsi que les mentions légales relatives à la réutilisation de ces jeux de données selon leur licence.

B. Jury

Esther Mac Namara - Déléguée à la transformation numérique de la DGFiP
Guillaume Robert - Chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques de la DGFiP
Olivier Touvenin - Chef du service de la gestion fiscale de la DGFiP
Su Yang - Responsable du Pôle Données - DTNum/DGFiP
Fabien Moutarde - Directeur du centre de robotique de Mines Paris-PSL

C. Critères d’évaluation

Le Jury sera particulièrement attentif aux éléments suivants :

PERTINENCE ET IMPACT 20%

Originalité et finesse de la problématique (notamment pour la partie OSINT)
Ingéniosité dans le choix des données croisées
Bénéfice d’usage potentiel pour la DGFiP

TECHNICITÉ 40%

Qualité du code ou du modèle (si pertinent par rapport à votre solution)
Exploitabilité (Performance en temps de traitement, en utilisation de la RAM, etc …)
Généricité de la solution envisagée
Conformité aux standards

ERGONOMIE 40%

Facilité d’utilisation
Facilité de visualisation
Facilité de requêtage
Design de l’information

D. Récompenses

🥇 1er prix : 3000€ pour l’équipe

Incubation possible du projet dans un service informatique de la DGFiP

🥈 2ème prix : 1500€ pour l’équipe

Stage possible au sein d’un projet informatique de la DGFiP

🥉 3ème prix : 500€ pour l’équipe

Stage possible au sein d’un projet informatique de la DGFiP

V. Règlement et Contact

RÈGLEMENT DE L’APPEL À PROJET HACKATHON DE LA DGFiP - Version au 09 octobre 2023

Préambule :

L’Appel à Projet Hackathon de la Direction Générale des Finances Publiques (“DGFiP”) s’inscrit dans la politique d’ouverture des données que la DGFiP a mise en place conformément aux dispositions des lois Valter (2015) et Lemaire (2016), ainsi que dans une démarche propre qui s’attache à resserrer ses liens avec l’écosystème de l’innovation numérique et renforcer son attractivité sur les métiers du numérique.

Article 1 – Organisateur :

L’entité organisatrice du présent Appel à Projet Hackathon est la Direction générale des finances publiques (DGFiP) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Article 2 – Objet de l’Appel à Projet Hackathon :

La DGFiP organise un Appel à Projet Hackathon (ci-après également désigné « l’appel à projet»).

Le terme d’”Appel à Projet Hackathon” désigne un concours destiné à développer des projets à partir de jeux de données en libre accès, technologiques ou non, de manière continue durant une période de temps donnée.

La durée du concours ainsi que le calendrier détaillé de l’événement sont disponibles en annexe du présent document.

L’objectif de cet appel à projet est de développer des projets utiles à la DGFiP à partir de ressources à la disposition des participants.

Les réalisations des participants à l’appel à projet devront s’inscrire dans le thème de l’Appel à Projet Hackathon préalablement choisi par la DGFiP.

Article 3 – Annonce de l’Appel à Projet Hackathon :

L’Appel à Projet Hackathon est annoncé par l’envoi d’une présentation aux bureaux des élèves des écoles et universités ciblées.

Article 4 – Conditions et modalités de participation à l’appel à projet :

4.1 – Conditions d’inscription à l’appel à projet :

L’appel à projet est ouvert à tous les étudiants étant inscrits à l’un des établissements de l’Université PSL Paris pour l’année 2023/2024, et pourra être ouvert à d’autres établissements en fonction du nombre de participants.

Les candidatures ne remplissant pas ces conditions pourront se voir proposer de concourir hors compétition.

4.2 - Participation hors compétition

Les équipes qui acceptent de concourir hors compétition renoncent au versement des récompenses listées à l’article 7.1. Elles restent liées par les autres termes du présent règlement, qui demeurent inchangés.

4.3 – Conditions de participation à l’appel à projet :

Les participants à l’appel à projet devront réaliser un projet conforme à l’objet de l’appel à projet.

Article 5 – Programme de l’appel à projet :

5.1 – Informations générales :

L’appel à projet se déroule pendant une période précisée dans la partie “Calendrier et inscriptions” de ce document.

5.2 – Rendu :

Le rendu doit s’effectuer sur un repository Github du nom de l’équipe. Ce repository sera créé par les organisateurs après validation de l’inscription de l’équipe.

Selon les choix faits par les participants, le rendu devra contenir :

l’ensemble du code source produit ;
un lien vers le ou les DashBoard publiques produits le cas échéant, comportant le label #openDataDGFiP.

En tout état de cause, chaque rendu devra contenir a minima:

un document de synthèse (ci-après désigné “le document de synthèse”) au format PDF ou vidéo comportant :
- une explication de la démarche poursuivie ;
- la formulation d’une problématique explicite sous la forme d’une question ;
- un bref descriptif de la solution mise en œuvre pour y répondre.

Dans le cas d’un rendu au format vidéo, il ne devra pas excéder 3 (‘trois’) minutes. Dans le cas d’un rendu au format PDF, il ne devra pas excéder 20 (‘vingt’) pages.

Les participants sont libres de produire s’ils le souhaitent une vidéo et un pdf explicatif.

Une documentation technique (ci-après désignée “la documentation technique”) au format Markdown ou PDF. Cette documentation technique devra contenir a minima :

les instructions nécessaires à l’installation et à la reproduction de la solution technique ;
une présentation étayée des choix techniques retenus si pertinents ;
la liste de chacune des sources de données exploitées, leur url, licence, et la reproduction des mentions légales relatives à la réutilisation de ces jeux de données selon leur type de licence.

5.3 – Données mises à disposition des participants :

Le présent appel à projet vise à faire exploiter par les participants les jeux de données ouverts de la DGFiP. Les jeux de données ouverts produits par la DGFiP sont accessibles par le biais de serveurs mis à disposition des étudiants par la DGFiP.

Article 6 – Présentation des projets à la DGFiP :

Le livrable du projet (ci-après le « livrable ») est constitué de l’ensemble de la documentation technique, du document de synthèse, de tout script, code et paramétrage permettant la mise en œuvre de la solution technique, de tout élément de configuration ou paramétrage du graphe et de toute idée menée et utilisé aux fins de la compétition.

Article 7 – Sélection des lauréats par La DGFiP :

Le jury de l’appel à projet (ci-après désigné « le jury ») choisira les projets qu’il estime les plus aboutis dans l’exploitation des jeux de données ouverts de la DGFiP.

Le jury est composé de personnels qualifiés de la DGFiP et de personnalités extérieures reconnues pour leur expertise en matière technologique, d’innovation ou d’usage de données.

Les participants sont alertés sur le fait que la composition du jury telle qu’annoncée dans le document de présentation du concours est susceptible d’évolution, et ne revêt pas de caractère contractuel.

Le jury évaluera les projets soumis par les participants de l’Appel à Projet Hackathon en fonction de différents critères, énoncés ci-après :

Pertinence par rapport au thème général, intérêt pour la DGFiP, portée et impact pour les utilisateurs (40 % de la note) ;
Qualité technique : exploitabilité, conformité aux standards, choix de l’architecture et des technologies (30% de la note) ;
Ergonomie : facilité d’utilisation et design de l’information (30% de la note) ;

Le jury de l’Appel à Projet Hackathon de la DGFiP se réserve le droit d’exclure de la participation à l’appel à projet, avec avis motivé, les projets

non conformes à l’objet de l’appel à projet;
non conformes au thème de l’appel à projet;
reçus après la date de clôture annoncée.

7.1 - Récompenses

Les trois équipes lauréates de l’appel à projet recevront les lots désignés ci-après.

Première place :

3000 euros (“trois mille euros”) pour l’équipe
Incubation du projet gagnant dans un service informatique de la DGFiP.

L’incubation du projet ne revêt aucun caractère obligatoire, elle relève d’une opportunité basée sur le volontariat de la part de l’équipe gagnante.

Deuxième place :

1500 euros (“mille cinq cent euros”) pour l’équipe
Possibilité pour les membres de l’équipe de réaliser un stage au sein d’un projet informatique de la DGFiP.

La possibilité d’un stage ne revêt aucun caractère obligatoire, elle relève d’une opportunité basée sur le volontariat de la part de l’équipe lauréate.

Troisième place:

500euros (“cinq cents euros”) pour l’équipe
possibilité pour les membres de l’équipe de réaliser un stage au sein d’un projet informatique de la DGFiP.

La possibilité d’un stage ne revêt aucun caractère obligatoire, elle relève d’une opportunité basée sur le volontariat de la part de l’équipe lauréate.

Répartition des lots : la responsabilité de la répartition des lots au sein de son équipe incombe au responsable d’équipe, auquel sera versée la récompense.

Article 8 – Garanties et responsabilités :

8.1 – Le participant s’engage à fournir, dans son formulaire d’inscription à l’appel à projet, des informations réelles et sérieuses le concernant.

8.2 – Le participant s’engage à signer la charte du participant communiqué en annexe avant le début du hackathon 2023 et à respecter toutes les obligations décrites dans la charte susmentionnée.

8.3 – Le participant est seul responsable de ses matériels et logiciels, dont il conserve la garde, et des éventuels dommages qui pourraient survenir sur ses matériels et logiciels dans le cadre de l’Appel à Projet Hackathon de la DGFiP.

8.4 – Le participant déclare et garantit à la DGFiP qu’elle dispose de l’intégralité et de l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations constitutives du projet qu’il réalise dans le cadre de l’appel à projet et à sa documentation afférente, ou qu’il est dûment autorisé à agir au nom et pour le compte du ou des autres titulaire(s) des droits sur ce projet et sur la documentation afférente.

Le participant garantit la DGFiP contre tout recours de tiers à cet égard et reconnaît être informé qu’il sera tenu pour seul responsable en cas de violation de la présente obligation de garantie. Ces déclarations et garanties couvrent l’intégralité des éléments du livrable.

8.5 – La DGFiP se réserve le droit d’écourter, modifier ou annuler le présent appel à projet à tout moment, sans préavis et sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Leur responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications, ni celle de la DGFiP.

8.6 – Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La DGFiP ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système terminal des participants et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau Internet.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La DGFiP ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion de l’appel à projet.

La DGFiP ne saurait être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de toute donnée de ce fait.

La DGFiP ne saurait être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.

8.7 – La DGFiP se réserve le droit d’exclure de la participation au présent appel à projet toute personne troublant son déroulement.

Article 9 – Droits d’auteur et Propriété Intellectuelle :

Il est rappelé qu’un logiciel se présente sous deux formes : un Code Source, qui est un langage particulier, et qui peut être écrit et compris par un être humain ; et un Code Exécutable (Objet) généré à partir du Code Source et destiné à être lu par une machine.

Le droit d’auteur français protège le code source comme s’il s’agissait d’une œuvre littéraire. Toutefois c’est la manière de structurer le code source, telle qu’elle est matérialisée par une suite de signes, qui fera l’objet de la protection par le droit d’auteur, sachant que la fonctionnalité n’est pas protégeable ni protégée.

Les groupes participants à l’événement Hackathon 2023 resteront ainsi titulaires du code source qu’ils ont développé et jouiront de toutes les prérogatives qui y sont liées au niveau des droit moraux, conformément aux principes du Code de la Propriété Intellectuelle.

Néanmoins la DGFiP, dans un souci de contribution collective à l’esprit d’ouverture des données publiques, invite les participants à adopter une licence libre parmi les suivantes pour développer leur projet : _CeCILL 2.1 _Etalab 2.0

Il est précisé que la DGFiP utilise la licence CeCILL 2.1, dans le cadre de la loi pour une République numérique, et, à ce titre, elle encourage fortement les groupes participants à développer leur projet sous ladite licence.

Ce faisant, les Groupes participants concèdent à la DGFIP les droits suivants :

Droits d’Utilisation du logiciel, à savoir : a) la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. b) le chargement, l’affichage, l’exécution, ou le stockage du Logiciel sur tout support. c) la possibilité d’en observer, d’en étudier, ou d’en tester le fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n’importe quel élément du Logiciel ; et ceci, lorsque la DGFIP effectue toute opération de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu’il est en droit d’effectuer en vertu de la licence libre.
Droit d’apporter des contributions (traduire, adapter, arranger ou apporter toute autre modification)
Droits de distribution (droit de diffuser, de transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et par tout moyen) La DGFIP s’engage à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel (respect du droit à la paternité de l’œuvre) ; ni à reproduire à l’identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.

Article 10 – Autorisation de réutilisation non commerciale de l’image et des interventions des participants :

Le participant à l’appel à projet autorise la DGFiP à réaliser des photos ainsi que des enregistrements sonores et/ou audiovisuels (ci-après désignés « les enregistrements ») de son image et des éventuelles interventions orales qu’il pourra réaliser durant l’appel à projet.

Il cède gracieusement à la DGFiP, au titre de son droit à l’image et de son droit d’auteur sur ses interventions, le droit de reproduire et de représenter son image et ses interventions par voie de photos et d’enregistrements à des fins non commerciales et conformément à ce qui est défini ci-dessous :

le droit de reproduire les photos et enregistrements, en intégralité ou par extraits, par tous procédés connus et inconnus à ce jour (notamment par voie graphique, par enregistrement magnétique, optique, numérique ou électronique…) et sur tous supports (notamment sur papier ou tout support graphique, sur CD-Rom, DVD-Rom, disques durs, clés USB…), aux fins d’archivage et de communication au public dans les conditions sujetnies ci-après ;
le droit de représenter les photos et enregistrements, en intégralité ou par extraits, par tous procédés de communication au public connus et inconnus à ce jour (notamment via le réseau hertzien, le câble, le satellite, la télécommunication et/ou tout procédé de communication par voie numérique ou électronique) aux fins de diffusions gratuites telles que ci-après définies : diffusion dans les enceintes de la DGFiP sur tout type d’écrans, tant à destination du public que du personnel de la DGFiP ; diffusion en ligne sur les sites Internet de la DGFiP, et sur tous les portails donnant accès à ces sites, ainsi que sur toutes les plateformes et réseaux sociaux lui étant associés (tels que Flickr, Youtube, Facebook, Twitter, …), avec possibilité de téléchargement par les internautes pour leur strict usage personnel, à des fins de communication sur l’Appel à Projet Hackathon de la DGFiP et plus généralement sur les activités de la DGFiP ; utilisation dans le cadre de la communication interne et externe de la DGFiP, de la promotion de l’établissement et de ses activités.

L’autorisation concédée à la DGFiP par le participant au titre de son droit à l’image est cédée pour le monde entier et sans limitation de durée.

Article 11 – Données à caractère personnel des participants :

Les informations recueillies à partir du courriel d’inscription à l’Appel à Projet Hackathon de la DGFiP font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la DGFiP, située au 139 rue de Bercy (75 772 PARIS CEDEX 12), laquelle agit dans le cadre de l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont elle est investie.

Les données mentionnées pour l’inscription (Nom, Prénom, Adresse mail, Numéro de téléphone, Sujet retenu) sont obligatoires pour le participant ou pour chacun des participants dans le cas d’une inscription collective. À défaut, l’inscription ne saurait être prise en compte.

Ce traitement a pour finalité l’organisation de l’appel à projet sous forme de «jeu-concours» Appel à Projet Hackathon uniquement, comprenant la gestion administrative des inscriptions à l’Appel à Projet Hackathon, la réalisation de statistiques sur la composition des groupes de participants et l’envoi d’informations pratiques relatives aux inscriptions. Le responsable du traitement est l’organisateur mentionné à l’article 1.

Les données sont conservées à compter de la date d’inscription pour une durée de 3 mois.

Elles sont destinées aux agents habilités de la DGFiP dans le cadre de leurs attributions et conformément au besoin d’en connaître.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD), vous disposez des droits suivants :

droit d’accès et de rectification de vos données personnelles ;
droit d’effacement de vos données personnelles sauf dans les cas limitativement énumérés à l’article 17.3 du RGPD ;
droit d’opposition, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalant sur les intérêts et droits et libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
droit à la limitation du traitement.

Pour toute demande relative à l’exercice de droits sur des données personnelles, il convient de nous contacter par courriel à l’adresse suivante : dtnum.communication@dgfip.finances.gouv.fr

Vous avez également la possibilité d’adresser votre demande à l’équipe gouvernance de la donnée par voie électronique (dtnum.donnees.gouvernance@dgfip.finances.gouv.fr) ou par voie postale (DTNum - Gouvernance de la Donnée - Immeuble Maille Nord 3 Hall A - 9 porte de Neuilly, 93192 Noisy-le-Grand Cedex ).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, en outre, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par le biais de son formulaire en ligne sur son site internet ou par voie postale.

Article 12 – Acceptation du règlement :

La participation à cet Appel à Projet Hackathon implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.

L’inscription d’une équipe vaut acceptation du présent règlement par l’ensemble de ses membres.

L’acceptation du règlement de l’appel à projet vaut pour la création que le participant soumettra.

Article 13 – Publication du règlement :

Les organisateurs se réservent le droit de modifier le présent règlement à tout moment sous la forme d’un avenant.
Toute personne refusant la ou les modification(s) intervenue(s) ne pourra participer à l’Appel à Projet Hackathon.

Article 14 – Fraude :

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain, fera l’objet de poursuites.

Article 15 – Litiges :

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste au-delà d’un mois, il sera soumis aux tribunaux compétents français.

Article 16 – Loi applicable et opposabilité du règlement :

Le présent règlement est soumis au droit français. Le fait de s’inscrire et de participer à l’Appel à Projet Hackathon de la DGFiP implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.

Des questions sur l’appel à projets ? Besoin d’informations complémentaires ?

Contactez-nous à : dtnum.communication@dgfip.finances.gouv.fr

VI. Charte du participant

Consulter la Charte du participant